1. Acceptation des conditions

En accédant à la plateforme Médiation Gratuite et en utilisant ses services, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas l'ensemble de ces conditions, vous ne devez pas utiliser la plateforme ni ses services.

Les présentes conditions s'appliquent conjointement avec notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante du présent document.

2. Définitions

  • « Plateforme » : le site Web Médiation Gratuite, ses fonctionnalités et services en ligne accessibles à l'adresse www.mediationgratuite.quebec.
  • « CCMQ » : le Conseil de la Communauté Maghrébine du Québec, organisme à l'origine de l'initiative Médiation Gratuite.
  • « Médiateur » : personne accréditée et mandatée par Médiation Gratuite pour conduire un processus de médiation conformément aux normes de pratique applicables.
  • « Parties » : les personnes physiques ou morales engagées dans un processus de médiation par l'entremise de la plateforme.
  • « Utilisateur » : toute personne accédant à la plateforme, qu'elle soit membre inscrit ou simple visiteur.
  • « Médiation » : mode privé de prévention et de règlement des différends par lequel les parties font appel à un tiers impartial, le médiateur, pour les aider à trouver une solution mutuellement acceptable, conformément aux articles 1 à 7 et 605 à 615 du Code de procédure civile du Québec.

3. Objet de la plateforme

Médiation Gratuite est une plateforme numérique offrant un service gratuit de médiation aux membres du CCMQ et à toute personne souhaitant résoudre un différend de manière amiable. La plateforme facilite :

  • L'inscription et la gestion de comptes utilisateurs
  • Le dépôt de demandes de médiation en matière civile, commerciale et en milieu de travail
  • L'assignation d'un médiateur accrédité au dossier
  • Le suivi du processus de médiation
  • La rédaction et la gestion des ententes de médiation

4. Inscription et compte utilisateur

4.1 Création de compte

Pour accéder aux services de médiation, vous devez créer un compte en fournissant des renseignements exacts et à jour, incluant votre nom, adresse courriel, numéro de téléphone et, le cas échéant, votre numéro de membre CCMQ.

4.2 Responsabilité du compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité effectuée sous votre compte. Vous devez nous aviser immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte.

4.3 Exactitude des renseignements

Vous vous engagez à fournir des renseignements véridiques, exacts et complets lors de l'inscription et à les maintenir à jour. La fourniture de renseignements faux ou trompeurs peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre compte.

5. Processus de médiation

5.1 Caractère volontaire

La médiation est un processus entièrement volontaire. Conformément à l'article 605 du Code de procédure civile du Québec, les parties s'engagent volontairement dans la médiation et conservent à tout moment le droit de s'en retirer.

5.2 Domaines de médiation

La plateforme offre des services de médiation dans les domaines suivants :

  • Médiation civile : différends entre particuliers (troubles de voisinage, conflits familiaux non couverts par la médiation familiale, etc.)
  • Médiation commerciale : litiges entre entreprises ou entre entreprises et consommateurs
  • Médiation en milieu de travail : conflits relationnels, organisationnels ou relatifs aux conditions de travail

5.3 Déroulement

Le processus de médiation se déroule selon les étapes suivantes :

  1. Dépôt d'une demande de médiation via la plateforme
  2. Validation de la demande et vérification de l'admissibilité
  3. Assignation d'un médiateur accrédité
  4. Signature de l'engagement de confidentialité et de la convention préalable de médiation
  5. Tenue des séances de médiation
  6. Rédaction de l'entente de médiation, le cas échéant

5.4 Gratuité

Les services de médiation offerts par la plateforme sont gratuits. Aucun frais n'est exigé des parties pour le dépôt d'une demande, la tenue des séances de médiation ou la rédaction de l'entente.

6. Rôle et obligations du médiateur

Conformément au Guide de normes de pratique en médiation civile et commerciale du Barreau du Québec, le médiateur :

  • Agit en toute impartialité et indépendance à l'égard des parties
  • Favorise la communication entre les parties et les aide à explorer des solutions mutuellement satisfaisantes
  • Ne prend pas de décision pour les parties et ne leur impose pas de solution
  • S'assure que les parties comprennent la nature et la portée du processus de médiation
  • Veille au respect de l'équilibre entre les parties et intervient si l'une d'elles est désavantagée
  • Met fin au processus s'il estime que la médiation ne peut aboutir à un résultat juste et équitable
  • Respecte les règles de confidentialité et de secret professionnel
  • Déclare tout conflit d'intérêts réel ou potentiel et, le cas échéant, se récuse

7. Rôle et obligations des parties

En participant au processus de médiation, chaque partie s'engage à :

  • Participer de bonne foi au processus de médiation
  • Respecter les règles de confidentialité énoncées dans la convention préalable de médiation
  • Fournir les renseignements et documents nécessaires à la résolution du différend
  • Respecter le médiateur et l'autre partie tout au long du processus
  • Ne pas utiliser le processus de médiation à des fins dilatoires ou pour obtenir des renseignements à d'autres fins
  • Se conformer aux règles de fonctionnement établies par le médiateur

7.1 Représentation par avocat

Les parties peuvent se faire accompagner d'un avocat ou d'un conseiller juridique lors des séances de médiation. Le rôle de l'avocat en médiation est de conseiller son client, de l'aider à évaluer les propositions et de veiller à la protection de ses droits et intérêts.

8. Confidentialité du processus

La confidentialité est un principe fondamental de la médiation, consacré par les articles 4, 5 et 606 du Code de procédure civile du Québec.

8.1 Portée de la confidentialité

  • Tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours du processus de médiation est confidentiel
  • Aucune communication, déclaration ou admission faite dans le cadre de la médiation n'est recevable en preuve dans une procédure judiciaire ou arbitrale subséquente
  • Les documents préparés ou échangés aux fins de la médiation ne peuvent être produits en preuve
  • Le médiateur ne peut être appelé à témoigner sur le contenu de la médiation

8.2 Engagement de confidentialité

Avant le début de la médiation, les parties et le médiateur signent un engagement de confidentialité par lequel ils s'obligent à ne pas divulguer les renseignements obtenus au cours du processus, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

8.3 Exceptions

La confidentialité peut être levée dans les cas suivants :

  • Lorsque la divulgation est requise par la loi
  • Lorsque la vie, la sécurité ou l'intégrité d'une personne est menacée
  • Pour permettre au médiateur de se défendre contre une plainte disciplinaire
  • À des fins de recherche ou d'enseignement, à condition qu'aucun renseignement personnel ne soit dévoilé (art. 5 C.p.c.)

9. Entente de médiation

9.1 Nature de l'entente

Si les parties parviennent à un accord, le médiateur les assiste dans la rédaction d'une entente de médiation. Cette entente constitue un contrat liant les parties selon les règles du droit civil québécois.

9.2 Homologation

Conformément à l'article 615 du Code de procédure civile, les parties peuvent demander au tribunal l'homologation de l'entente, qui lui confère alors la force exécutoire d'un jugement.

9.3 Recommandation de consulter un avocat

Il est fortement recommandé à chaque partie de consulter un avocat indépendant avant de signer l'entente de médiation afin de s'assurer qu'elle reflète adéquatement ses droits et intérêts.

10. Limites de responsabilité

10.1 Nature du service

Médiation Gratuite offre un service de facilitation. La plateforme et ses médiateurs ne fournissent pas de conseils juridiques, financiers ou professionnels. Les décisions prises par les parties dans le cadre de la médiation relèvent de leur seule responsabilité.

10.2 Résultat du processus

Médiation Gratuite ne garantit pas que le processus de médiation aboutira à un accord. La plateforme ne peut être tenue responsable des conséquences découlant de l'issue de la médiation.

10.3 Disponibilité de la plateforme

Médiation Gratuite s'efforce de maintenir la plateforme accessible en tout temps, mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions temporaires peuvent survenir pour des raisons de maintenance ou pour des causes indépendantes de notre volonté.

10.4 Exclusion de garanties

La plateforme est fournie « telle quelle ». Dans les limites autorisées par la loi, Médiation Gratuite exclut toute garantie, expresse ou implicite, y compris les garanties de qualité marchande ou d'adaptation à un usage particulier.

11. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de la plateforme — textes, graphismes, logos, images, logiciels et code — est protégé par les lois canadiennes et internationales sur la propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de Médiation Gratuite et du CCMQ, sauf mention contraire.

Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation du contenu de la plateforme à des fins autres que l'utilisation personnelle et non commerciale est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

12. Suspension et résiliation

12.1 Par l'utilisateur

Vous pouvez à tout moment demander la fermeture de votre compte en communiquant avec notre équipe. La fermeture du compte entraîne la suppression de vos données personnelles selon les modalités décrites dans notre Politique de confidentialité.

12.2 Par Médiation Gratuite

Médiation Gratuite se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un utilisateur à la plateforme dans les cas suivants :

  • Violation des présentes conditions d'utilisation
  • Fourniture de renseignements faux ou trompeurs
  • Utilisation abusive ou frauduleuse de la plateforme
  • Comportement menaçant, harcelant ou irrespectueux envers les autres utilisateurs ou les médiateurs
  • Utilisation du processus de médiation à des fins contraires à l'ordre public

13. Droit applicable et résolution des litiges

Les présentes conditions d'utilisation sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables.

En cas de litige relatif à l'utilisation de la plateforme ou aux présentes conditions, les parties conviennent de tenter d'abord de résoudre le différend à l'amiable par la médiation. À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal.

14. Modifications des conditions

Médiation Gratuite se réserve le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation à tout moment. Les modifications substantielles seront communiquées aux utilisateurs inscrits par courriel ou par avis sur la plateforme au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

L'utilisation continue de la plateforme après l'entrée en vigueur des modifications constitue l'acceptation des nouvelles conditions.

15. Pour nous joindre

Pour toute question relative aux présentes conditions d'utilisation :