1. Introduction

La plateforme Médiation Gratuite, une initiative du Conseil de la Communauté Maghrébine du Québec (CCMQ), s'engage à protéger les renseignements personnels de ses utilisateurs, membres et parties impliquées dans un processus de médiation.

La présente politique décrit les pratiques de collecte, d'utilisation, de communication et de protection des renseignements personnels, conformément à la Loi 25 sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (RLRQ, c. P-39.1), au Code civil du Québec et à la législation fédérale applicable.

2. Responsable de la protection des renseignements personnels

Le responsable de la protection des renseignements personnels au sein de Médiation Gratuite est :

3. Renseignements personnels collectés

Dans le cadre de nos activités, nous pouvons collecter les renseignements suivants :

3.1 Lors de l'inscription

  • Nom et prénom
  • Adresse courriel
  • Numéro de téléphone
  • Numéro de membre CCMQ

3.2 Lors de l'ouverture d'un dossier de médiation

  • Description du différend
  • Domaine de médiation (civile, commerciale, milieu de travail)
  • Coordonnées de la partie adverse
  • Documents justificatifs téléversés (PDF, images, documents Word)

3.3 Données de navigation

  • Adresse IP
  • Type de navigateur et système d'exploitation
  • Pages consultées et durée de navigation
  • Données de préférence (thème clair/sombre, langue)

4. Finalités de la collecte

Les renseignements personnels sont collectés exclusivement aux fins suivantes :

  • Création et gestion de votre compte membre
  • Ouverture, suivi et administration des dossiers de médiation
  • Communication avec les parties impliquées dans un processus de médiation
  • Assignation d'un médiateur accrédité à votre dossier
  • Rédaction et suivi des ententes de médiation
  • Amélioration de la qualité de nos services
  • Respect de nos obligations légales et réglementaires
  • Production de statistiques anonymisées sur les résultats de la médiation

5. Consentement

Conformément à la Loi 25, aucun renseignement personnel n'est collecté sans votre consentement manifeste, libre et éclairé. Votre consentement est demandé :

  • De manière distincte pour chaque finalité de collecte
  • En termes simples et clairs
  • Au moment de la collecte ou avant celle-ci

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en communiquant avec notre responsable de la protection des renseignements personnels. Le retrait du consentement n'a pas d'effet rétroactif.

6. Confidentialité dans le cadre de la médiation

La confidentialité est un principe fondamental de la médiation, consacré par le Code de procédure civile du Québec (articles 4, 5, 606 et suivants) et le Guide de normes de pratique en médiation civile et commerciale du Barreau du Québec.

6.1 Principes applicables

  • Tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours du processus de médiation est strictement confidentiel
  • Le médiateur est tenu au secret professionnel et ne peut divulguer les informations obtenues
  • Aucune information ou déclaration faite au cours du processus ne peut être utilisée en preuve dans une procédure judiciaire
  • Le médiateur ne peut être contraint de témoigner sur le contenu de la médiation (non-contraignabilité, art. 606 C.p.c.)

6.2 Exceptions légales

La confidentialité peut être levée uniquement dans les cas prévus par la loi :

  • Si la loi en exige la divulgation
  • Si la vie, la sécurité ou l'intégrité d'une personne est en jeu
  • Pour permettre au médiateur de se défendre contre une accusation de faute professionnelle
  • À des fins de recherche, d'enseignement ou de statistiques, à condition qu'aucun renseignement personnel ne soit dévoilé (art. 5 C.p.c.)

7. Conservation des données

Les renseignements personnels sont conservés uniquement pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles ils ont été collectés :

  • Données de compte : conservées tant que le compte est actif, puis supprimées dans les 12 mois suivant la fermeture du compte
  • Dossiers de médiation : conservés pour une période de 5 ans après la clôture du dossier, conformément aux délais de prescription applicables
  • Données de navigation : conservées pour une durée maximale de 13 mois

À l'expiration de ces délais, les renseignements sont détruits de manière sécurisée.

8. Mesures de sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos renseignements personnels :

  • Chiffrement des données en transit (TLS/SSL) et au repos
  • Contrôle d'accès strict aux données personnelles
  • Journalisation des accès aux dossiers sensibles
  • Sauvegardes sécurisées et redondantes
  • Formation du personnel sur la protection des renseignements personnels
  • Évaluation régulière des risques et des vulnérabilités

9. Vos droits

Conformément à la Loi 25, vous disposez des droits suivants :

9.1 Droit d'accès

Vous avez le droit de demander l'accès aux renseignements personnels que nous détenons à votre sujet.

9.2 Droit de rectification

Vous pouvez demander la correction de renseignements inexacts, incomplets ou équivoques.

9.3 Droit à l'effacement (droit à l'oubli)

Vous pouvez demander la suppression de vos renseignements personnels lorsque la collecte a été faite en contravention de la loi ou lorsque la conservation n'est plus nécessaire aux finalités pour lesquelles ils ont été collectés.

9.4 Droit à la portabilité

Vous pouvez demander la communication de vos renseignements personnels dans un format technologique structuré et couramment utilisé, ou leur transfert à un autre organisme.

9.5 Droit au retrait du consentement

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment pour l'utilisation de vos renseignements personnels.

10. Communication à des tiers

Vos renseignements personnels ne sont jamais vendus, loués ou échangés à des fins commerciales.

La communication à des tiers n'est effectuée que dans les cas suivants :

  • Avec votre consentement explicite
  • Lorsque requis par la loi ou par ordonnance d'un tribunal
  • À nos prestataires de services techniques qui participent à l'hébergement et à la sécurité de la plateforme, sous réserve d'ententes de confidentialité strictes

11. Témoins de connexion (cookies)

Notre plateforme utilise des témoins de connexion strictement nécessaires au fonctionnement du site :

  • Préférences d'affichage : sauvegarde du thème (clair/sombre) et de la langue sélectionnée
  • Brouillons de formulaire : sauvegarde temporaire des données saisies dans le formulaire d'inscription pour éviter leur perte

Aucun témoin publicitaire ou de suivi n'est utilisé. Aucune donnée n'est transmise à des plateformes publicitaires ou à des réseaux sociaux.

12. Incidents de confidentialité

Conformément à la Loi 25, en cas d'incident de confidentialité impliquant des renseignements personnels présentant un risque sérieux de préjudice, nous nous engageons à :

  • Prendre les mesures raisonnables pour diminuer les risques de préjudice et prévenir la survenance de nouveaux incidents
  • Aviser la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI)
  • Aviser les personnes dont les renseignements sont concernés
  • Tenir un registre des incidents

13. Modifications à la politique

La présente politique peut être modifiée afin de refléter l'évolution de nos pratiques ou des exigences légales. Toute modification substantielle sera communiquée aux utilisateurs par courriel ou par avis sur la plateforme. La date de la dernière mise à jour est indiquée en haut de ce document.

14. Pour nous joindre

Pour toute question relative à la présente politique ou à la protection de vos renseignements personnels :

Si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI) : www.cai.gouv.qc.ca.